consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[E] L’outrage commis à l’encontre de l’ASVP

 

Article 433-5 du Code pénal

L’outrage peut revêtir plusieurs situations difficiles. Cette fiche analyse le cadre général.

>> Jeter sur la voie publique l’avis de contravention avec la carte de paiement rédigés par l’ASVP caractérise un outrage analysé fiche E1 de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Article 433-5 du Code pénal (loi n° 2017-258 du 28 février 2017)

 

« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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