consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[D] L’ASVP et la hiérarchie

 

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP

Réponse du ministère de l’Intérieur suite à une question posée par un sénateur (JO Sénat du 15 mars 2018, p. 1228)

Les règles concernant la hiérarchie de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique sont complexes. Cette fiche est un résumé des règles hiérarchiques auxquelles doit se conformer l’agent chargé de la surveillance de la voie publique.
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1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter quelle que soit l’autorité hiérarchique


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Le mémento de l'ASVP - N° 29