SPL : une entrave à la libre concurrence ?

Article du numéro 434 - 15 décembre 2011 Alerte Plus d'un an et demi après sa saisine par le Syndicat professionnel EGF-BTP, et alors qu'entre-temps la loi portant création des sociétés publiques locales a été votée et promulguée, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 24 novembre dernier, son avis sur la compatibilité des dispositions encadrant ce nouvel outil de gestion des services publics avec les règles européennes et françaises de la concurrence et de la commande publique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 434

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