consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[D] Les règles hiérarchiques

 

Les règles concernant la hiérarchie de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique sont complexes. Cette fiche est un résumé succinct des règles hiérarchiques auxquelles doit se conformer l’agent chargé de la surveillance de la voie publique.

 

1. L’ASVP est soumis à une double hiérarchie.

 

a) La hiérarchie commune à tous les fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire

 

> Le ministère public

Lorsque l’ASVP verbalise les contrevenants, il exerce ses missions de police judiciaire sous la surveillance de l’officier du ministère public et du procureur de la République.

 

> La juridiction de jugement

Les écrits de nature judiciaire...

2. L’ASVP est soumis à la hiérarchie prévue pour le service du stationnement.

3. L’ASVP doit connaître les compétences respectives de la double hiérarchie

4. Le comportement à éviter quelle que soit l’autorité hiérarchique


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