Articles 15, 39-1, 40, 41, 44 du Code de procédure pénale
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INT/D/17/01189/7C) L’ASVP, en sa qualité d’agent communal, est soumis à l’autorité du maire.
En sa qualité d’agent de la police judiciaire, il est soumis à l’autorité et au contrôle du procureur de la République dans ses fonctions de police judiciaire.
La présente fiche analyse...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter