consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[C1] Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’ASVP

 

Articles 224 à 230 du Code de procédure pénale

Article 15/3° du Code de procédure pénale

L’ASVP, en sa qualité d’agent communal, est soumis à l’autorité du maire.

En sa qualité d’agent de la police judiciaire, il est soumis à l’autorité et au contrôle du procureur de la République dans ses fonctions de police judiciaire.

>> La fiche C de ce chapitre analyse le cadre juridique relatif...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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