consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[C] L’autorité du procureur de la République sur l’ASVP

 

Articles 15, 39-1, 40, 41, 44 du Code de procédure pénale

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INT/D/17/01189/7C) L’ASVP, en sa qualité d’agent communal, est soumis à l’autorité du maire.

En sa qualité d’agent de la police judiciaire, il est soumis à l’autorité et au contrôle du procureur de la République dans ses fonctions de police judiciaire.

La présente fiche analyse...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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