consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[B2] L’ASVP et les compétences en matière fiscale

 

Articles L.2333-36, L.2333-39, L.2333-40, L.2333-43, L.2333-43-1, L.2333-44, R.2333-58, L.2333-90, R.2333-17, R.2333-18, R.2333-137, R.2333-138 du Code général des collectivités territoriales

Articles L.220, L.221 du Livre des procédures fiscales

Cette fiche expose les compétences répressives attribuées de plein droit à l’ASVP en raison de son assermentation ou en raison d’un commissionnement du maire. Il s’agit des taxes de séjour, de la taxe locale sur la publicité...

1. Les taxes de séjour

2. La taxe locale sur la publicité extérieure

3. Les taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

4. Les compétences attribuées par le Livre des procédures fiscales


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