consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[B2] L’ASVP et les compétences en matière fiscale

 

Articles L.2333-90, R.2333-17, R.2333-18, R.2333-137, R.2333-138 du Code général des collectivités territoriales

Articles L.220, L.221 du Livre des procédures fiscales

Cette fiche expose les compétences répressives attribuées de plein droit à l’ASVP en raison de son assermentation : il s’agit des infractions que l’ASVP verbalise par procès-verbal lorsqu’elles concernent la taxe locale sur la publicité extérieure, les activités...

1. Les taxes relevant du CGCT

2. Les compétences attribuées par le Livre des procédures fiscales


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