Articles L.123-20, R.123-208-6 du Code de commerce
Article L.152-1 du Code de la construction et de l’habitation
Articles L.712-4 du Code de l’énergie
Articles L.362-5, L.415-1, L.562-5, L.571-18, R.428-25, R.437-3-1, R.571-92 du Code de l’environnement
Article L.641-1 du Code du patrimoine
Articles 15, 22, 29, 29-1 du Code de procédure pénale
...
1. Les missions de police judiciaire élargies au Code de commerce
2. Les missions de police judiciaire élargies au Code de la construction et de l’habitation
3. Les missions de police judiciaire élargies au Code de l’environnement
4. Les missions de police judiciaire élargies au Code du tourisme
5. Les missions de police judiciaire élargies au Code de l’urbanisme
6. Les missions de police judiciaire connexes à l’assermentation au Code de l’urbanisme
7. Les missions de police judiciaire en qualité de garde particulier de la commune