consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[B1] L’ASVP et les compétences de police judiciaire exercées par la volonté du maire

 

Articles L.123-20, R.123-208-6 du Code de commerce

Article L.152-1 du Code de la construction et de l’habitation

Articles L.241-11, L.712-4 du Code de l’énergie

Articles L.362-5, L.415-1, L.562-5, L.571-18, R.428-25, R.437-3-1, R.571-92 du Code de l’environnement

Article L.641-2 du Code du patrimoine

Articles 29, 29-1 du Code de procédure pénale
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1. Les missions de police judiciaire élargies au Code de commerce

2. Les missions de police judiciaire élargies au Code de la construction et de l’habitation

3. Les missions de police judiciaire élargies au Code de l’environnement

4. Les missions de police judiciaire élargies au Code du tourisme

5. Les missions de police judiciaire élargies au Code de l’urbanisme

6. Les missions de police judiciaire connexes à l’assermentation au Code de l’urbanisme

7. Les missions de police judiciaire en qualité de garde particulier de la commune


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