consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[B] Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP

 

Articles 15, 28 du Code de procédure pénale

Article L.130-4 du Code de la route

Circulaire du 28 avril 2017 ayant pour objet le rôle des ASVP (NOR INT D1 701 897 C)

>> Pour le contenu intégral de la circulaire, se reporter partie 1 chapitre IV fiche B.

Le cadre d’emplois de l’ASVP n’existe pas. L’agent qui exerce ses missions appartient toujours à un autre cadre d’emplois qui fixe...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. La circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle de l’ASVP

4. Le concours d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale


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