consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés

 

[A] Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés

 

Le maire peut désigner l’ASVP pour le faire habiliter et assermenter au contrôle des halles et marchés de la commune.

 

1. Cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L. 123-20 du Code de commerce

« Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l’article L. 123-31 :

1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale ;

2° Les fonctionnaires...

2. La mise en œuvre des compétences élargies en matière de contrôle des halles et marchés

3. La modification des missions confiées à L’ASVP


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