Articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du Code de commerce
L’ASVP non habilité par le préfet et non assermenté pour le contrôle des halles et marchés n’est pas compétent.
Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP >> sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.
Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant >> sont exposées dans la fiche...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter