consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés

[E] Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

 

Articles L. 123-29, R. 123-208-3, R. 123-208-4 et R. 123-208-8 du Code de commerce

NATINF 27632

L’ASVP non habilité par le préfet et non assermenté pour le contrôle des halles et marchés n’est pas compétent.

Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP >> sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.

Les règles relatives aux compétences de police judiciaire >> sont exposées...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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