Articles L. 123-29, R. 123-208-3, R. 123-208-4 et R. 123-208-8 du Code de commerce
NATINF 27632
L’ASVP non habilité par le préfet et non assermenté pour le contrôle des halles et marchés n’est pas compétent.
Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP >> sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.
Les règles relatives aux compétences de police judiciaire >> sont exposées...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter