consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés

[F] Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

 

Articles L. 123-29, R. 123-208-2, R. 123-208-4, R. 123-208-8, A. 123-80-1 du Code de commerce

NATINF 254

Articles A. 123-80-1 à A. 123-80-8 du Code de commerce issus de l’arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes relatifs à la déclaration préalable obligatoire

 

> Article L. 123-29 du Code de commerce

« Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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