Articles L. 123-29, R. 123-208-2, R. 123-208-4, R. 123-208-8, A. 123-80-1 du Code de commerce
NATINF 254
Articles A. 123-80-1 à A. 123-80-8 du Code de commerce issus de l’arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
1. Le cadre juridique
a) Les textes relatifs à la déclaration préalable obligatoire
> Article L. 123-29 du Code de commerce
« Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter