consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale

 

[A] Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier

 

Articles L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales

Articles L.113-2 et R.116-2 du Code de la voirie routière

Article L.411-1 du Code de la route

>> La fiche B de ce chapitre expose les règles applicables à l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier.

>> Les règles générales relatives à l’occupation licite du domaine public routier prévues...

1. Le cadre juridique

2. Les obligations du commerçant


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