Articles L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales
Articles L.113-2 et R.116-2 du Code de la voirie routière
Article L.411-1 du Code de la route
>> La fiche B de ce chapitre expose les règles applicables à l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier.
>> Les règles générales relatives à l’occupation licite du domaine public routier prévues...
1. Le cadre juridique
2. Les obligations du commerçant