consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés

[B] Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant

 

Articles L. 123-30 et R. 123-208-5 du Code de commerce

L’ASVP non habilité par le préfet et non assermenté pour le contrôle des halles et marchés n’est pas compétent.

Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP >> sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.

Les compétences de police judiciaire >> sont exposées dans la fiche C de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les obligations imposées aux commerçants, artisans ambulants

 

> Article R. 123-208-5 du Code de commerce

« I.- Toute personne souhaitant...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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