consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés

[D] Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

 

Articles L. 123-29, R. 123-208-3, R. 123-208-5, R. 123-208-8, A. 123-80-3 du Code de commerce

NATINF 251

L’ASVP non habilité par le préfet et non assermenté pour le contrôle des halles et marchés n’est pas compétent.

Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP >> sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.

Les règles relatives aux compétences de police judiciaire >>...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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