consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme

[B] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP au Code de l’urbanisme

 

Articles L. 160-4, L. 480-1, R. 550-1 du Code de l’urbanisme

Article R. 221-44 du Code de l’organisation judiciaire

Le maire est habilité à désigner l’ASVP pour le commissionner et le faire assermenter aux infractions prévues par les articles L. 160-4, L. 313-12 et L. 480-1 du Code de l’urbanisme.

La présente fiche expose les modalités concrètes applicables aux ASVP si la volonté du maire est de les commissionner...

1. Le cadre juridique pour désigner les agents compétents

2. Le cadre juridique pour assermenter les agents compétents

3. La mise en œuvre des compétences élargies au Code de l’urbanisme

4. Changement de résidence administrative


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