consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre I • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme

 

[A] Les infractions prévues par le Code de l’urbanisme pouvant être confiées par le maire à l’ASVP

 

Articles L. 160-4, L. 313-12, L. 480-1 et L. 540-1 du Code de l’urbanisme

Cette fiche technique expose le cadre général des infractions confiées aux ASVP lorsqu’ils sont commissionnés par le maire et assermentés au Code de l’urbanisme.

>> La fiche B de ce chapitre expose les modalités concrètes applicables aux ASVP si telle est la volonté du maire.

>> La fiche C de ce chapitre concerne les compétences de police judiciaire et...

1. Les dispositions prévues par l’article L. 160-4 du Code de l’urbanisme

2. Les dispositions prévues par l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

3. Les dispositions prévues par l’article L. 313-12 du Code de l’urbanisme

4. Les dispositions relatives à la construction, à l’aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés