consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • La publicité, les enseignes et les préenseignes

[B] La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution de l’ASVP garde particulier du domaine public routier de la commune

 

Articles R.130-5, R.418-9 du Code de la route

Articles L.116-2 et L.116-3 du Code de la voirie routière

>> La fiche A de ce chapitre analyse les compétences de l’ASVP pour les infractions à la publicité prévues et réprimées par le Code de l’environnement.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.130-4 du Code de la route (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) (extrait)

« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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