consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale

[D] La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique

 

Articles R.644-2 du Code pénal

Article R.48-1/3° a) du Code de procédure pénale

Articles R.130-5 et R.130-1 du Code de la route

Articles L.116-2 et L.116-3 du Code de la voirie routière

NATINF 6069

Seul l’ASVP commissionné par le maire, agréé par le préfet et assermenté par le tribunal d’instance en qualité de garde particulier du domaine public de la commune,...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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