Articles R.644-2 du Code pénal
Article R.48-1/3° a) du Code de procédure pénale
Articles R.130-5 et R.130-1 du Code de la route
Articles L.116-2 et L.116-3 du Code de la voirie routière
NATINF 6069
Seul l’ASVP commissionné par le maire, agréé par le préfet et assermenté par le tribunal d’instance en qualité de garde particulier du domaine public de la commune,...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter