Quelles sont les règles fi nancières de l'occupation du domaine public ? (2)

Article du numéro 134 - 13 décembre 2011   - Réf. 62/14 Immobilier - Urbanisme Dans cette seconde fi che nous évoquerons plus spécifi quement le problème de la gratuité de l'occupation du domaine public à la lumière de l'entrée en vigueur du CG3P, le Code général de la propriété des personnes publiques. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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