consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale

[C] L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public routier

 

Articles L.116-2 et R.116-2/3°/6° du Code de la voirie routière

NATINF 7566, 7567

Seul l’ASVP commissionné par le maire, agréé par le préfet et assermenté par le tribunal d’instance en qualité de garde particulier du domaine public de la commune, est compétent pour relever cette infraction.

>> Se reporter partie 2 chapitre V fiches B et C relatives aux modalités légales et aux compétences de police judiciaire...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés