Articles L.116-2 et R.116-2/3°/6° du Code de la voirie routière
NATINF 7566, 7567
Seul l’ASVP commissionné par le maire, agréé par le préfet et assermenté par le tribunal d’instance en qualité de garde particulier du domaine public de la commune, est compétent pour relever cette infraction.
>> Se reporter partie 2 chapitre V fiches B et C relatives aux modalités légales et aux compétences de police judiciaire...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter