consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale

[B] L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier

 

Article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales

Article R.116-2 du Code de la voirie routière

Article L.411-1 du Code de la route

>> Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier font l’objet de la fiche A de ce chapitre.

>> Les règles générales relatives à l’occupation licite du domaine public routier prévues par le Code de...

1. Les obligations du commerçant lors de l’exercice de l’activité commerciale

2. Les infractions pouvant être relevées à l’encontre du commerçant

3. Les compétences de l’ASVP


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