Article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales
Article R.116-2 du Code de la voirie routière
Article L.411-1 du Code de la route
>> Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier font l’objet de la fiche A de ce chapitre.
>> Les règles générales relatives à l’occupation licite du domaine public routier prévues par le Code de...
1. Les obligations du commerçant lors de l’exercice de l’activité commerciale
2. Les infractions pouvant être relevées à l’encontre du commerçant
3. Les compétences de l’ASVP