consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme

[C] Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour les infractions au Code de l’urbanisme

 

Articles L. 160-4, L. 313-12, L. 480-1, L. 540-1 du Code de l’urbanisme

L’ASVP non commissionné et non assermenté aux infractions du Code de l’urbanisme n’est pas compétent.

>> La fiche A de ce chapitre expose le cadre général des infractions confiées aux ASVP lorsqu’ils sont commissionnés par le maire et assermentés au Code de l’urbanisme.

>> La fiche B de ce chapitre expose les modalités concrètes applicables aux ASVP si...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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