consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[G1] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le commissionnement et l’agrément

 

Articles 29-1, R.15-33-24, R.15-33-25, R.15-33-27, R.15-33-27-1, R.15-33-27-2, R.15-33-28 du Code de procédure pénale

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément

>> La fiche G concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut le faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune.

La présente fiche concerne les règles communes...

1. Le commissionnement de l’ASVP, garde particulier de la commune par le maire

2. Agrément de l’ASVP pour les fonctions de garde particulier par le préfet

3. La procédure applicable en cas de perte des fonctions de garde particulier


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés