consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[A] Le serment de l'ASVP

 

Articles L. 130-7 et R. 130-9 du Code de la route

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INT/D/17/0189/7C)

L’agent chargé de la surveillance de la voie publique doit prêter serment chaque fois qu’il change d’affectation.

La présente fiche analyse le contenu du serment.

>> La fiche A1 de ce chapitre indique les modalités concrètes de l’assermentation.

 

1. Prêter serment est obligatoire pour l’ASVP

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.130-7 du Code de la route (loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)

« Lorsqu’ils...

2. L’analyse du serment

3. Le serment est la contrepartie des pouvoirs de police


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