consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[G5] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les fonctions de police judiciaire

 

Articles 15, 29 du Code de procédure pénale

>> La fiche G concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut le faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune.

>> La fiche G1 concerne les règles communes relatives au commissionnement de l’ASVP par le maire et à l’agrément par le préfet en qualité de garde particulier de la commune.

>> La fiche G2 concerne les règles communes relatives aux...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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