Réunions publiques : l'étendue des pouvoirs du maire

Mairie et associations Le maire n'a pas le pouvoir d'interdire les réunions privées. En ce qui concerne les réunions publiques et les manifestations, les règles sont différentes. Mais il ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire et toute interdiction doit être justifiée. À défaut les associations disposent de voies de recours. L'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme précise que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique ». Une réunion est privée dans le cas où l'invitation est nominative et personnelle. Évidemment, le maire n'a aucun pouvoir sur les réunions internes aux associations, tenues au sein de locaux associatifs privés. Dans le cas où la réunion se tient dans un local municipal, il peut s'opposer en tant que propriétaire des lieux pour des raisons de sécurité... Envoyer cette page à un ami Associations mode d'emploi numéro 134 (Décembre 2011)

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