consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[A1] L’assermentation de l’ASVP

 

Articles L. 130-7 et R. 130-9 du Code de la route

Articles R. 212-2 et R. 221-44 du Code de l’organisation judiciaire

>> La fiche A de ce chapitre analyse le contenu du serment.

La présente fiche indique les modalités concrètes de l’assermentation.

 

1. Le cadre juridique de l’assermentation

 

a) L’assermentation est obligatoire pour l’ASVP

 

> Les textes applicables

• Article L. 130-7 du Code de la route

« Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l’article...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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