Articles L.130-7 et R.130-9 du Code de la route
Articles L.114-1, R.114-1, R.114-2 du Code de la sécurité intérieure
Articles R.212-2 et R.221-44 du Code de l’organisation judiciaire
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD1701897C)
>> La fiche A de ce chapitre analyse le contenu du serment.
La présente fiche indique les modalités concrètes...
1. L’agrément de l’ASVP
2. L’assermentation de l’ASVP
3. Le comportement à éviter