consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[A1] L’assermentation de l’ASVP

 

Articles L. 130-7 et R. 130-9 du Code de la route

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INT/D/17/01189/7C)

Articles R. 212-2 et R. 221-44 du Code de l’organisation judiciaire

>> La fiche A de ce chapitre analyse le contenu du serment.

La présente fiche indique les modalités concrètes de l’assermentation.

 

1. Le cadre juridique de l’assermentation

 

a) L’assermentation est obligatoire pour l’ASVP

 

> Les textes applicables

• Article L. 130-7 du Code de la route (décret n° 2003-495 2 du 12 juin 2003)

« Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés,...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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