consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[G4] L’ASVP, garde particulier de la commune – La tenue professionnelle

 

Article R.15-33-29-1 du Code de procédure pénale

Article 9 de l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément

>> La fiche G concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune.

>> La fiche G1 concerne les règles communes relatives au commissionnement de l’ASVP par le maire...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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