consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[G3] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le serment

 

Articles 29, R.15-33-29 et R.15-33-29-1 du Code de procédure pénale

Articles R.212-2 et R.221-44 du Code de l’organisation judiciaire

>> La fiche G concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut le faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune.

>> La fiche G1 concerne les règles communes relatives au commissionnement de l’ASVP par le maire et à l’agrément par le préfet...

1. Prêter serment est obligatoire pour exercer les fonctions de garde particulier de la commune

2. L’analyse du serment

3. Le serment est la contrepartie des pouvoirs de police


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