Articles 29, R.15-33-29 et R.15-33-29-1 du Code de procédure pénale
Articles R.212-2 du Code de l’organisation judiciaire
>> La fiche G concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut le faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune.
>> La fiche G1 concerne les règles communes relatives au commissionnement de l’ASVP par le maire et à l’agrément par le préfet en qualité...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter