consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[G2] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les modalités de l’assermentation

 

Articles 29, R.15-33-29 et R.15-33-29-1 du Code de procédure pénale

Articles R.212-2 et R.221-44 du Code de l’organisation judiciaire

>> La fiche G concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut le faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune.

>> La fiche G1 concerne les règles communes relatives au commissionnement de l’ASVP par le maire et à l’agrément par le préfet...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés