consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[C] L’ASVP en état de légitime défense

 

Article 122-5 du Code pénal

Cette fiche doit guider toute votre vie professionnelle.

L’agent chargé de la surveillance de la voie publique n’est ni armé ni muni d’une bombe lacrymogène.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La légitime défense des personnes

 

> Les dispositions de l’article 122-5 alinéa 1 du Code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une attente injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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