consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[B] L’ordre manifestement illégal

 

Article 122-4 du Code pénal

Il s’agit du seul cas où la désobéissance de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique est autorisée.

 

1. Le cadre juridique

 

a) L’ASVP a les mêmes droits que tous les citoyens.

 

Article 122-4 du Code pénal

« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Le Code de déontologie de la police municipale n’est pas opposable à l’ASVP. Dès lors,...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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Le mémento de l'ASVP - N° 29