Article 122-4 du Code pénal
Il s’agit du seul cas où la désobéissance de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique est autorisée.
1. Le cadre juridique
a) L’ASVP a les mêmes droits que tous les citoyens.
Article 122-4 du Code pénal
« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal. »
Le Code de déontologie de la police municipale n’est pas opposable à l’ASVP. Dès lors,...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter