La nouvelle péréquation horizontale communale en 2012 : le FPIC

Article du numéro 134 - 01 décembre 2011   - Réf. 154/F Finances La LFI 2011 avait créé et fixé les grands principes d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) et prévu son entrée en vigueur à compter de 2012. Après un travail de concertation et des simulations effectuées dans le cadre d'un groupe de travail du Comité des finances locales au cours du premier semestre 2011, l'article 58 du PLF 2012 définit les modalités de sa mise en oeuvre opérationnelle. Le dispositif prévoit une montée en puissance du FPIC avec une enveloppe de 250 millions d'euros en 2012, 500 millions d'euros en 2013, 750 millions d'euros en 2014, puis 2 % des ressources fiscales du secteur communal à compter de 2015. Chaque EPCI ou commune isolée peut être contributeur et/ou bénéficiaire du fonds. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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