consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[D5] La constitution de partie civile de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention

 

Articles 28, 61-1, 418 à 426, 536 du Code de procédure pénale

Article R.15-33-76 du Code de procédure pénale

Lorsque l’ASVP est victime d’une infraction pénale du fait de ses fonctions, il bénéficie d’un certain nombre de droits.

Pour être assisté par un avocat pris en charge par la commune,

>> il faut se reporter à la partie 1 chapitre I fiche F « L’ASVP peut-il bénéficier...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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