consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[D6] La prise en compte du préjudice de l’ASVP, victime d’un délit ou d’une contravention

 

Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale

Lorsque l’ASVP est victime d’une infraction pénale du fait de ses fonctions, il bénéficie d’un certain nombre de droits.

Pour être assisté par un avocat pris en charge par la commune,

>> il faut se reporter à la partie 1 chapitre I fiche F « L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ? ».

>>...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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