consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle

[A] Étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire

 

Le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la Cour de cassation sont compétents pour les litiges qui mettent en cause une personne soumise au droit privé.

 

1. Les règles générales

 

a) Il existe deux ordres de juridictions.

 

> Les juridictions judiciaires

Leur compétence concerne les litiges entre particuliers, comme les dommages causés lors d’un accident de la circulation et les infractions pénales.

 

> Les juridictions administratives

Leur compétence concerne les litiges mettant en cause une personne soumise au droit public :

- la responsabilité de la commune lors de dommages causés par...

2. Les juridictions de l’ordre judiciaire


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