consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Le comportement professionnel

[G] Recueillir l’identité  du contrevenant par l’ASVP

 

Circulaire du 16 avril 1999 INTD9900095C (1.2.4.)

Cette fiche explique les diligences autorisées pour que l’ASVP puisse s’assurer de l’identité du contrevenant.

>> Les règles de présomption de responsabilité relatives à l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule sont expliquées dans la fiche B1 partie 2 chapitre III.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les diligences non autorisées à l’ASVP pour s’assurer de l’identité du contrevenant

 

> Le contrôle d’identité (art. 78-2 du Code de procédure pénale)

Il s’agit des pouvoirs strictement encadrés dévolus à l’OPJ pour...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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