Le stage doit être régulier et conforme au statut

Article du numéro 220 - 08 décembre 2011 Statut Si le juge ne procède qu'à un contrôle restreint sur la décision de l'autorité administrative de ne pas titulariser un agent des services hospitaliers stagiaire, il doit cependant vérifier que le stage de celui-ci s'est déroulé de façon régulière et surtout conforme au statut de l'agent qui prévoit ses missions. Faute de respecter les dispositions statutaires applicables, le stage n'est pas régulier et il convient d'annuler la décision de licenciement pour inaptitude professionnelle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 220

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