consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle

[C] Le ministère public

 

La notion de ministère public comprend à la fois l’ensemble des magistrats qui exercent des poursuites pénales et le magistrat qui représente la société à l’audience pénale. C’est l’avocat général de la cour d’assises.

>> L’autorité du procureur de la République sur l’agent chargé de la surveillance de la voie publique est analysée dans la partie 1, chapitre I, fiche D.

 

1. L’organisation du ministère public

 

Ce sont les magistrats du parquet ou la magistrature debout...

2. L’exercice de l’action publique par le ministère public

3. Les délais de prescription

4. Les limites à la règle de l’opportunité des poursuites


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