consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle

[E] Utiliser le bon vocabulaire

 

En raison des missions de police judiciaire qui vous sont confiées, il est indispensable, en votre qualité d’agent de surveillance de la voie publique, d’employer les termes appropriés.

 

1. Le choix du bon titre

 

a) Les magistrats du parquet

 

> Le procureur de la République

• S’adresser à lui ou à elle

La formule « Monsieur ou Madame le ou la procureur de la République » concerne :

- le procureur de la République ;

- le procureur de la République adjoint ;

- le vice-procureur ;

- le substitut du procureur de la République.

Madame ou Monsieur l’avocat général devant :...

2. Les instances et les actes


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