Article 78-6 du Code de procédure pénale
Circulaire du 16 avril 1999 (NOR/INT/D/99/00095/C)
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR INT D 1701897 C)
Cette fiche explique les diligences autorisées en cas de relevé d’identité qui concernent essentiellement les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres.
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1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter