consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle

[F] Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

 

Articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958

 

1. La hiérarchie des textes législatifs et réglementaires

 

a) Le cadre juridique

 

> Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

« La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux,...

2. La présentation uniforme des différents Codes


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