consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle

[F] Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

 

1. La force juridique des articles des différents Codes

 

a) La présentation de la législation et de la réglementation

 

Lorsqu’un article est précédé de la lettre L., il résulte d’une loi votée par le Parlement (art. 34 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Les articles précédés de la lettre R. relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Les articles précédés de la lettre D. relèvent d’un décret simple.

Les articles précédés de la lettre A. résultent d’un arrêté.

Ces trois types d’articles sont des actes...

2. La présentation uniforme des différents Codes


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