consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[A1] Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes

 

Arrêté du 14 avril 2009 paru au J0 du 5 juin 2009

NOR : IOCD0820014A

L’arrêté comporte un visa et 13 articles. Cette fiche expose le contenu intégral de l’arrêté.

Les dispositions particulières de l’arrêté prévues pour les ASVP concernent les règles applicables au traitement automatisé du paiement des amendes forfaitaires.

>> Se reporter partie 2 chapitre I fiche F.

 

1. Le titre

 

« Arrêté...

2. Les visas


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