consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[B] Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP

 

La circulaire du 28 avril 2017 (NOR INT D1 70 189 7 C) précise le rôle des ASVP en abrogeant la précédente circulaire du 15 février 2005, NOR INT/D/05/000/24C, relative aux règles applicables aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique.

>> La fiche « Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP », partie 1 chapitre I fiche B, expose la portée juridique de la circulaire du 28 avril...


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