consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[A3] Présentation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

 

Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions - NOR: IOCA1103057D

ANTAI : site officiel https://www.antai.gouv.fr/

Cette fiche présente de manière synthétique l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui intervient dans la mise en place du procès-verbal électronique lorsque la commune...

1. Le cadre juridique

2. Présentation de l’ANTAI


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