consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[A2] Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes

 

Circulaire du 15 décembre 2010

NOR : IOC/D/10/32722/C

La circulaire est reproduite dans son intégralité et suivie d’une mise en perspective.

 

Cette circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a pour destinataires les préfets des départements et le préfet de police.

 

1. Le contenu de la circulaire du 15 décembre 2010 NOR : IOC/D/10/32722/C

 

Objet : Mise en œuvre par les communes de traitements informatisés...

2. Analyse


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