consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[I] Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’ASVP

 

Articles L.2132-23, L.2132-5, L.2132-6, L.2132-7, L.2132-8, L.2132-9, L.2132-10, L.2132-16, L.2132-17 du CGPPP

L’ASVP qui a la qualité de fonctionnaire territorial est compétent pour constater les contraventions en matière de grande voirie du domaine public fluvial.

>> Ces compétences sont analysées dans le classeur « La protection du patrimoine naturel de la commune : missions du garde champêtre, du policier municipal, de l’ASVP » (même éditeur)...

1. Présentation du Code général de la propriété des personnes publiques

2. Dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques applicables aux gardes champêtres


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