Articles L.2132-23, L.2132-5, L.2132-6, L.2132-7, L.2132-8, L.2132-9, L.2132-10, L.2132-16, L.2132-17 du CGPPP
L’ASVP qui a la qualité de fonctionnaire territorial est compétent pour constater les contraventions en matière de grande voirie du domaine public fluvial.
>> Ces compétences sont analysées dans le classeur « La protection du patrimoine naturel de la commune : missions du garde champêtre, du policier municipal, de l’ASVP » (même éditeur)...
1. Présentation du Code général de la propriété des personnes publiques
2. Dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques applicables aux gardes champêtres