consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[H] Le Livre des procédures fiscales et l’ASVP

 

Articles L.220 et L.221 du Livre des procédures fiscales

L’ASVP est compétent de plein droit pour constater les infractions aux lois et règlements sur les tabacs, sur les alcools, alambics et boissons, en raison de sa qualité d’agent assermenté.

>> Ces compétences sont analysées dans la partie 1 chapitre I fiche B2 « L’ASVP et les compétences en matière fiscale ».

 

1. Présentation du Livre des procédures fiscales

 

Le Livre des procédures fiscales comprend deux parties, la partie législative...

2. Dispositions du Livre des procédures fiscales applicables aux ASVP


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