Résiliation du marché : application du contrat

Article du numéro 220 - 08 décembre 2011 Marchés publics Sauf en cas d'irrégularité pouvant conduire au constat de la nullité du marché, en cas de résiliation, le juge applique strictement le contrat liant les parties pour régler le différend qui concerne l'exécution financière de celui-ci. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 220

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