[E] Le Code de l'environnement et l'ASVP

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Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[E] Le Code de l’environnement et l’ASVP

Articles L.172-4, L.216-3, L.331-20, L.332-20, L.362-5, L.415-1, L.428-20, L.437-1, L.581-40, R.435-24 et R.571-92 du Code de l’environnement

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD1701897C)

Les compétences d’attribution de l’ASVP au Code de l’environnement sont définies limitativement par les textes. Il est possible d’élargir les compétences d’attribution de l’ASVP en le faisant agréer et assermenter...

1. Présentation du Code de l’environnement

2. Dispositions du Code de l’environnement applicables à l’ASVP

3. Dispositions du Code de l’environnement applicables à l’ASVP garde-chasse particulier de la commune

4. Dispositions du Code de l’environnement applicables à l’ASVP garde-pêche particulier de la commune

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Le mémento de l'ASVP - N° 29

Avant-propos

Partie 1 L’environnement professionnel

Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[A] L’accès aux fonctions d’ASVP

[B] Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP

[B1] L’ASVP et les compétences de police judiciaire exercées par la volonté du maire

[B2] L’ASVP et les compétences en matière fiscale

[C] L’autorité du procureur de la République sur l’ASVP

[C1] Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’ASVP

[D] L’ASVP et la hiérarchie

[E] L’outrage commis à l’encontre de l’ASVP

[E1] Jeter l’avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique

[F] L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ?

[G] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les conditions préalables

[G1] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le commissionnement et l’agrément

[G2] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les modalités de l’assermentation

[G3] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le serment

[G4] L’ASVP, garde particulier de la commune – La tenue professionnelle

[G5] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les fonctions de police judiciaire

Chapitre II • Le comportement professionnel

[A] Le serment de l'ASVP

[A1] L’agrément et l’assermentation de l’ASVP

[A2] La tenue de l'ASVP

[A3] L’ASVP peut-il être armé ?

[A4] Le véhicule de service de l’ASVP

[B] L’ordre manifestement illégal

[C] L’ASVP en état de légitime défense

[D] Témoigner dans une affaire pénale : les obligations de l’ASVP

[D1] Témoigner devant l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction

[D2] Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police

[D3] Témoigner devant la cour d’assises ou la cour criminelle

[D4] Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’ASVP

[D5] La constitution de partie civile de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention

[D6] La prise en compte du préjudice de l’ASVP, victime d’un délit ou d’une contravention

[E] Rendre compte verbalement

[F] Le contrôle d’identité et l’ASVP

[F1] Le relevé d’identité et l’ASVP

[G] Recueillir l’identité du contrevenant par l’ASVP

[H] L’ASVP et la législation funéraire

[H1] L’ASVP et la surveillance des cimetières

[I] Le plan Vigipirate et l’ASVP

[J] L’ASVP et l’inspection visuelle des bagages

[K] L’ASVP et la palpation de sécurité

Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle

[A] Étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire

[C] Le ministère public

[D] Les acteurs du procès

[E] Utiliser le bon vocabulaire

[F] Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[A] Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes

[A1] Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes

[A2] Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes

[A3] Présentation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

[B] Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP

[C] Le concours interne ouvert aux ASVP pour l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale

[D] L’ASVP peut-il être détaché dans la fonction d’agent de police municipale ?

[E] Questions au gouvernement relatives aux compétences et au statut des ASVP

Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[A] Le Code de la route et l’ASVP

[B] Le Code de procédure pénale et l’ASVP

[C] Le Code des transports et l’ASVP

[D] Le Code de la voirie routière et l’ASVP

[E] Le Code de l’environnement et l’ASVP

[F] Le Code de la santé publique et l’ASVP

[G] Le Code général des collectivités territoriales et l’ASVP

[H] Le Livre des procédures fiscales et l’ASVP

[I] Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’ASVP

[J] Le Code de l’organisation judiciaire et l’ASVP

[K] Le Code de la sécurité intérieure et l’ASVP

Partie 2 Les places et les voies de la commune

Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire

[B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

[C] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte

[C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche

[D] La verbalisation du contrevenant par l'ASVP

[D1] Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire

[E] Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire

[F] Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires

[F1] Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant

[G] L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire pour une contravention relevée par formulaire support de TA

[G1] L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe

[H] La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires

[I] Le régisseur chargé de la gestion de l’encaissement des amendes forfaitaires

[J] Montants et délais de paiement des amendes forfaitaires : tableaux récapitulatifs

Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[A] Les compétences d’attribution de l’ASVP pour la circulation routière

[B] La sécurité des piétons lors de l’entrée et de la sortie des écoles

[C] Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique

[D] Les différents véhicules

[D1] Présentation du procès-verbal électronique

[D2] Établir un procès-verbal électronique

[D3] La signature du procès-verbal électronique

[E] L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule

[F] L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule

[G] L’ASVP et l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV)

[H] L’ASVP et l’accès au fichier national des permis de conduire (FNPC)

Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[A] Les règles générales concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules

[B] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules

[C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération

[C1] Le stationnement d’un véhicule en agglomération hors accotement

[C2] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération

[C3] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération

[C4] Le stationnement unilatéral alterné

[C5] Zone bleue : dispositif de contrôle absent

[C6] Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme

[C7] Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé

[C8] Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération

[C9] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération

[C10] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération

[C11] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération

[C12] Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons

[C13] L’arrêt d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons

[C14] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police

[C15] Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée

[D] L’arrêt et le stationnement dangereux

[D1] Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur

[D2] L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses

[E] Les arrêts et stationnements gênants de véhicules (contraventions de la 2^e classe)

[E1] Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir

[E2] Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir

[E3] Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir

[E4] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux transports en commun

[E5] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis

[E6] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules

[E7] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public

[E8] L’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue

[E9] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule

[E10] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sur un pont

[E11] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un passage souterrain

[E12] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un tunnel

[E13] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sous un passage supérieur

[E14] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence

[E15] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

[E16] Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain

[E17] Le stationnement gênant de véhicule en double file

[E18] Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques

[E19] Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons

[E20] Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre

[E21] Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne

[E22] Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine

[F] Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière

[F1] Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire

[F2] Le stationnement interdit de véhicule dans une cour de gare ferroviaire

[F3] Le stationnement au‑delà de la durée autorisée de véhicule dans une cour de gare ferroviaire

[F4] Le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone payante d’une cour de gare ferroviaire

[G] Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4^e classe)

[G0] Les arrêts de véhicules très gênants pour la circulation publique

[G1] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs

[G2] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des taxis

[G3] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires

[G4] Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m² de surface

[G5] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

[G5a] Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

[G5b] La carte de stationnement pour personnes handicapées

[G6] Le stationnement très gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux

[G7] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée

[G8] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance

[G9] Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière

[G10] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir

[G11] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte

[G12] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable

[G13] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant unpassage piéton

[G14] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bouche d’incendie

[H] Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules

[H1] Le stationnement abusif excédant 7 jours

[H2] Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté

[H3] Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m² de surface

[I] Les contraventions liées au dépassement de la durée du stationnement autorisée

[J] L’ASVP et le stationnement payant

[K] La redevance de stationnement des véhicules sur voirie

[L] Le non-paiement de la redevance de stationnement

[L1] Le ticket horodateur de la redevance de stationnement mal placé

Chapitre IV • Le certificat d'assurance

[A] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les infractions à l’apposition du certificat d’assurance

[B] La non-apposition du certificat d’assurance

[C] Le certificat d’assurance non valide

[D] Le certificat d’assurance périmé

Chapitre V • La conservation du domaine public routier

[A] La police de la conservation du domaine public routier

[B] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales

[C] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les compétences de police judiciaire

[D] Les atteintes au domaine public routier

[E] Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier

[F] L’occupation illicite du domaine public routier

Partie 3 La qualité de vie dans la commune

Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[A] L’ASVP et la propreté de la commune

[B] Les contraventions relatives à la propreté de la commune

[C] Les déjections canines

[C1] Arrêté municipal relatif aux déjections canines - Modèle proposé

[D] La collecte des ordures ménagères

[E] Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés

[F] Jeter du papier sur la voie publique

[G] Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés

[H] Uriner sur la voie publique

[I] L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

[J] L’ASVP, garde particulier de la commune, et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

[K] Les épaves de véhicules sur la voie publique : cadre juridique

[K1] L’ASVP et les épaves de véhicules sur la voie publique

[K2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur la voie publique

[L] Les épaves de véhicules sur une propriété privée : cadre juridique

[L1] L’ASVP et les épaves de véhicules sur une propriété privée

[L2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur une propriété privée

Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP aux bruits de voisinage

[A1] La formation de l’ASVP assermenté pour les bruits de voisinage

[B] L’ASVP et les bruits de voisinage relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

[C] L’ASVP et les bruits relevant d’un procès-verbal en la forme développée – Cadre juridique

[C1] L’ASVP et les bruits commis lors d’une activité professionnelle

[C2] L’ASVP et les bruits commis lors de travaux ou de chantiers

[C3] L’ASVP et les bruits commis lors d’une activité culturelle, sportive ou de loisir

[D] Les bruits de voisinage qui ne relèvent pas de la compétence de l’ASVP

[E] Les bruits de voisinage sans mesure acoustique

[F] Les bruits de voisinage avec mesure acoustique

[G] Les bruits de voisinage : le traitement des réclamations

[H] La diffusion de son amplifié par un établissement recevant du public

[I] La fermeture tardive d’un établissement recevant du public

Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[A] Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention

[B] Le crime ou le délit non flagrant : le cadre juridique de l’intervention

[C] La découverte de cadavre : le cadre juridique de l’intervention

[D] Le non-respect de l’arrêté municipal : pouvoirs de police du maire

[D1] Le non-respect de l’arrêté municipal : police de la circulation et du stationnement

[E] L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

[F] L’ASVP assermenté garde particulier de la commune et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

Partie 4 Les activités commerciales de la commune

Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés

[A] Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés

[B] Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant

[C] Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour le contrôle des halles et marchés

[D] Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

[E] Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

[F] Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

Chapitre II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale

[A] Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier

[B] L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier

[C] L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public routier

[D] La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique

Chapitre III • La publicité, les enseignes et les préenseignes

[A] La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution prévues par le Code de l’environnement

[B] La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution de l’ASVP garde particulier du domaine public routier de la commune

IV • Les taxes de séjour touristiques et les activités saisonnières non salariées

[A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP aux contrôles des taxes de séjour

[B] Les prérogatives de l’ASVP commissionné pour les vérifications des taxes de séjour

[C] La taxe de séjour recouvrée au réel et la taxe de séjour forfaitaire

[C1] Taxes de séjour recouvrées au réel : tarifs réglementaires

[C2] Taxes de séjour forfaitaires : tarifs réglementaires

[D] Les hébergeurs soumis à la collecte des taxes de séjour

[E] Taxes de séjour recouvrées au réel : procédures et sanctions encourues

[F] Taxes de séjour forfaitaires : procédures et sanctions encourues

Partie 5 La protection de l’habitat dans la commune

Chapitre I • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme

[A] Les infractions prévues par le Code de l’urbanisme pouvant être confiées par le maire à l’ASVP

[B] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP au Code de l’urbanisme

[C] Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour les infractions au Code de l’urbanisme

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