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> [C] Le Code des transports et l’ASVP
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Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP
[C] Le Code des transports et l’ASVP
Article L.2241-1, L.2241-4 du Code des transports
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD170189TC)
1. Présentation du Code des transports
La partie législative du Code des transports est codifiée depuis l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010.
La partie réglementaire résultant de décrets...
2. Dispositions du Code des transports applicables à l’ASVP
Sommaire
- Avant-propos
- Partie 1
L’environnement
professionnel
- Chapitre I • Le cadre juridique professionnel
- [A] L’accès aux fonctions d’ASVP
- [B] Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP
- [B1] L’ASVP et les compétences de police judiciaire exercées par la volonté du maire
- [B2] L’ASVP et les compétences en matière fiscale
- [C] L’autorité du procureur de la République sur l’ASVP
- [C1] Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’ASVP
- [D] L’ASVP et la hiérarchie
- [E] L’outrage commis à l’encontre de l’ASVP
- [E1] Jeter l’avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique
- [F] L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ?
- [G] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les conditions préalables
- [G1] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le commissionnement et l’agrément
- [G2] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les modalités de l’assermentation
- [G3] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le serment
- [G4] L’ASVP, garde particulier de la commune – La tenue professionnelle
- [G5] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les fonctions de police judiciaire
- Chapitre II • Le comportement professionnel
- [A] Le serment de l'ASVP
- [A1] L’agrément et l’assermentation de l’ASVP
- [A2] La tenue de l'ASVP
- [A3] L’ASVP peut-il être armé ?
- [A4] Le véhicule de service de l’ASVP
- [B] L’ordre manifestement illégal
- [C] L’ASVP en état de légitime défense
- [D] Témoigner dans une affaire pénale : les obligations de l’ASVP
- [D1] Témoigner devant l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction
- [D2] Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police
- [D3] Témoigner devant la cour d’assises ou la cour criminelle
- [D4] Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’ASVP
- [D5] La constitution de partie civile de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention
- [D6] La prise en compte du préjudice de l’ASVP, victime d’un délit ou d’une contravention
- [E] Rendre compte verbalement
- [F] Le contrôle d’identité et l’ASVP
- [F1] Le relevé d’identité et l’ASVP
- [G] Recueillir l’identité du contrevenant par l’ASVP
- [H] L’ASVP et la législation funéraire
- [H1] L’ASVP et la surveillance des cimetières
- [I] Le plan Vigipirate et l’ASVP
- [J] L’ASVP et l’inspection visuelle des bagages
- [K] L’ASVP et la palpation de sécurité
- Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle
- Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP
- [A] Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes
- [A1] Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes
- [A2] Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes
- [A3] Présentation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- [B] Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP
- [C] Le concours interne ouvert aux ASVP pour l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale
- [D] L’ASVP peut-il être détaché dans la fonction d’agent de police municipale ?
- [E] Questions au gouvernement relatives aux compétences et au statut des ASVP
- Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP
- [A] Le Code de la route et l’ASVP
- [B] Le Code de procédure pénale et l’ASVP
- [C] Le Code des transports et l’ASVP
- [D] Le Code de la voirie routière et l’ASVP
- [E] Le Code de l’environnement et l’ASVP
- [F] Le Code de la santé publique et l’ASVP
- [G] Le Code général des collectivités territoriales et l’ASVP
- [H] Le Livre des procédures fiscales et l’ASVP
- [I] Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’ASVP
- [J] Le Code de l’organisation judiciaire et l’ASVP
- [K] Le Code de la sécurité intérieure et l’ASVP
- Chapitre I • Le cadre juridique professionnel
- Partie 2
Les places et les voies de la commune
- Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire
- [A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire
- [B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
- [C] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte
- [C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche
- [D] La verbalisation du contrevenant par l'ASVP
- [D1] Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire
- [E] Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire
- [F] Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires
- [F1] Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant
- [G] L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire pour une contravention relevée par formulaire support de TA
- [G1] L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe
- [H] La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires
- [I] Le régisseur chargé de la gestion de l’encaissement des amendes forfaitaires
- [J] Montants et délais de paiement des amendes forfaitaires : tableaux récapitulatifs
- Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière
- [A] Les compétences d’attribution de l’ASVP pour la circulation routière
- [B] La sécurité des piétons lors de l’entrée et de la sortie des écoles
- [C] Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique
- [D] Les différents véhicules
- [D1] Présentation du procès-verbal électronique
- [D2] Établir un procès-verbal électronique
- [D3] La signature du procès-verbal électronique
- [E] L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule
- [F] L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule
- [G] L’ASVP et l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV)
- [H] L’ASVP et l’accès au fichier national des permis de conduire (FNPC)
- Chapitre III • Les arrêts et stationnements
- [A] Les règles générales concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules
- [B] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules
- [C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération
- [C1] Le stationnement d’un véhicule en agglomération hors accotement
- [C2] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération
- [C3] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération
- [C4] Le stationnement unilatéral alterné
- [C5] Zone bleue : dispositif de contrôle absent
- [C6] Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme
- [C7] Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé
- [C8] Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération
- [C9] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération
- [C10] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération
- [C11] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération
- [C12] Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons
- [C13] L’arrêt d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons
- [C14] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police
- [C15] Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée
- [D] L’arrêt et le stationnement dangereux
- [D1] Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur
- [D2] L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses
- [E] Les arrêts et stationnements gênants de véhicules (contraventions de la 2e classe)
- [E1] Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir
- [E2] Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir
- [E3] Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir
- [E4] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux transports en commun
- [E5] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis
- [E6] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules
- [E7] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public
- [E8] L’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue
- [E9] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule
- [E10] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sur un pont
- [E11] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un passage souterrain
- [E12] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un tunnel
- [E13] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sous un passage supérieur
- [E14] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence
- [E15] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
- [E16] Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain
- [E17] Le stationnement gênant de véhicule en double file
- [E18] Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques
- [E19] Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons
- [E20] Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre
- [E21] Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne
- [E22] Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine
- [F] Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière
- [F1] Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire
- [F2] Le stationnement interdit de véhicule dans une cour de gare ferroviaire
- [F3] Le stationnement au‑delà de la durée autorisée de véhicule dans une cour de gare ferroviaire
- [F4] Le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone payante d’une cour de gare ferroviaire
- [G] Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4e classe)
- [G0] Les arrêts de véhicules très gênants pour la circulation publique
- [G1] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs
- [G2] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des taxis
- [G3] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires
- [G4] Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface
- [G5] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées
- [G5a] Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées
- [G5b] La carte de stationnement pour personnes handicapées
- [G6] Le stationnement très gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
- [G7] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée
- [G8] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance
- [G9] Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière
- [G10] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir
- [G11] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte
- [G12] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable
- [G13] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant unpassage piéton
- [G14] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bouche d’incendie
- [H] Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules
- [H1] Le stationnement abusif excédant 7 jours
- [H2] Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté
- [H3] Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface
- [I] Les contraventions liées au dépassement de la durée du stationnement autorisée
- [J] L’ASVP et le stationnement payant
- [K] La redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- [L] Le non-paiement de la redevance de stationnement
- [L1] Le ticket horodateur de la redevance de stationnement mal placé
- Chapitre IV • Le certificat d'assurance
- Chapitre V • La conservation du domaine public routier
- [A] La police de la conservation du domaine public routier
- [B] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales
- [C] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les compétences de police judiciaire
- [D] Les atteintes au domaine public routier
- [E] Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier
- [F] L’occupation illicite du domaine public routier
- Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire
- Partie 3
La qualité de vie
dans la commune
- Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune
- [A] L’ASVP et la propreté de la commune
- [B] Les contraventions relatives à la propreté de la commune
- [C] Les déjections canines
- [C1] Arrêté municipal relatif aux déjections canines - Modèle proposé
- [D] La collecte des ordures ménagères
- [E] Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés
- [F] Jeter du papier sur la voie publique
- [G] Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés
- [H] Uriner sur la voie publique
- [I] L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule
- [J] L’ASVP, garde particulier de la commune, et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule
- [K] Les épaves de véhicules sur la voie publique : cadre juridique
- [K1] L’ASVP et les épaves de véhicules sur la voie publique
- [K2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur la voie publique
- [L] Les épaves de véhicules sur une propriété privée : cadre juridique
- [L1] L’ASVP et les épaves de véhicules sur une propriété privée
- [L2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur une propriété privée
- Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage
- [A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP aux bruits de voisinage
- [A1] La formation de l’ASVP assermenté pour les bruits de voisinage
- [B] L’ASVP et les bruits de voisinage relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
- [C] L’ASVP et les bruits relevant d’un procès-verbal en la forme développée – Cadre juridique
- [C1] L’ASVP et les bruits commis lors d’une activité professionnelle
- [C2] L’ASVP et les bruits commis lors de travaux ou de chantiers
- [C3] L’ASVP et les bruits commis lors d’une activité culturelle, sportive ou de loisir
- [D] Les bruits de voisinage qui ne relèvent pas de la compétence de l’ASVP
- [E] Les bruits de voisinage sans mesure acoustique
- [F] Les bruits de voisinage avec mesure acoustique
- [G] Les bruits de voisinage : le traitement des réclamations
- [H] La diffusion de son amplifié par un établissement recevant du public
- [I] La fermeture tardive d’un établissement recevant du public
- Chapitre III • Les infractions commises dans la commune
- [A] Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention
- [B] Le crime ou le délit non flagrant : le cadre juridique de l’intervention
- [C] La découverte de cadavre : le cadre juridique de l’intervention
- [D] Le non-respect de l’arrêté municipal : pouvoirs de police du maire
- [D1] Le non-respect de l’arrêté municipal : police de la circulation et du stationnement
- [E] L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique
- [F] L’ASVP assermenté garde particulier de la commune et les entraves à la libre circulation sur la voie publique
- Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune
- Partie 4
Les activités commerciales
de la commune
- Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés
- [A] Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés
- [B] Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant
- [C] Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour le contrôle des halles et marchés
- [D] Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
- [E] Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
- [F] Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Chapitre II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale
- Chapitre III • La publicité, les enseignes et les préenseignes
- IV • Les taxes de séjour touristiques et les activités saisonnières non salariées
- [A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP aux contrôles des taxes de séjour
- [B] Les prérogatives de l’ASVP commissionné pour les vérifications des taxes de séjour
- [C] La taxe de séjour recouvrée au réel et la taxe de séjour forfaitaire
- [C1] Taxes de séjour recouvrées au réel : tarifs réglementaires
- [C2] Taxes de séjour forfaitaires : tarifs réglementaires
- [D] Les hébergeurs soumis à la collecte des taxes de séjour
- [E] Taxes de séjour recouvrées au réel : procédures et sanctions encourues
- [F] Taxes de séjour forfaitaires : procédures et sanctions encourues
- Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés
- Partie 5 La protection de l’habitat dans la commune
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